· La loi EnR adoptée le 7 février 2023 dote les contrats de vente directe entre producteurs et consommateurs finaux d’énergie (dits « CPPA » ou « PPA ») d’un cadre juridique clarifié assorti d’un dispositif fiscal incitatif. · Les dispositions sécurisent notamment le recours aux CPPA par les personnes soumises au Code de la commande publiqueLire la suite “Un cadre juridique propre aux contrats de vente directe entre producteurs et consommateurs finaux d’énergie (CPPA- PPA)”