· La loi EnR adoptée le 7 février 2023 dote les contrats de vente directe entre producteurs et consommateurs finaux d’énergie (dits « CPPA » ou « PPA ») d’un cadre juridique clarifié assorti d’un dispositif fiscal incitatif.
· Les dispositions sécurisent notamment le recours aux CPPA par les personnes soumises au Code de la commande publique pour répondre à leurs besoins en énergie produite à partir de sources renouvelables.
· Le déploiement des CPPA devrait permettre d’accroître le développement des technologies de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et concourir activement à la transition énergétique conformément à l’objectif du législateur.
Source : Le Moniteur – article du 17 mars 2023